Transport routier des personnes et des marchandises : ce qui va changer

Les transporteurs routiers de personnes et de marchandises sont soumis à de nouvelles conditions de délivrance des autorisations de transport, selon un décret publié ce mardi au Journal officiel.

Selon le texte, toute demande d’autorisation de transport de personnes déposée par une personne physique ou morale doit être accompagnée d’ « une copie de la carte d’immatriculation (carte grise) du ou des véhicule(s) à exploiter, une autre du procès-verbal de contrôle technique du ou des véhicule(s) à exploiter ne relevant aucune mention de défauts constatés, une copie du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes ainsi que la justification que le demandeur satisfait aux conditions d’aptitude professionnelle ».

Pour prétendre au poste de personnel chargé de la réception monétaire des titres de transport (receveur), il faut « justifier d’une formation professionnelle dans le domaine des transports, sanctionnée par une attestation professionnelle de receveur », précise le décret. « Le receveur est tenu de présenter, à toute réquisition des agents habilités, l’attestation professionnelle de receveur » ajoute le même article.

En cas du décès du titulaire de l’autorisation, « ses ayants droit peuvent poursuivre l’exploitation de l’activité, sous réserve pour eux de désigner un gestionnaire par un acte authentique et de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai de six mois », prévoit l’article 12. Le cas échéant, « le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, prononce le retrait de l’autorisation dans les mêmes formes qui ont prévalu à son obtention », indique le décret.

Pareil pour les transporteurs de marchandises, toute demande d’autorisation doit être accompagnée d’ « une copie de la carte d’immatriculation (carte grise) du ou des véhicule(s) à exploiter, une autre du procès-verbal de contrôle technique du ou des véhicule(s) à exploiter ne relevant aucune mention de défauts constatés, une copie du brevet professionnel du conducteur de véhicules de transport de marchandises, une copie du brevet professionnel pour le transport de matières dangereuses (pour les transporteurs de matières dangereuses) et la justification que le demandeur satisfait aux conditions d’aptitude professionnelle », selon le texte.

Comme pour les transporteurs de personnes, « en cas de décès du titulaire de l’autorisation, ses ayants droit peuvent poursuivre l’exploitation de l’activité, sous réserve pour eux de désigner un gestionnaire par un acte authentique et de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai n’excédant pas six mois ».

Autrement, « le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, prononce le retrait de l’autorisation dans les mêmes formes qui ont prévalu à son obtention », souligne l’article 44.

Par ailleurs, les « véhicules destinés au transport routier de marchandises pour propre compte, peuvent assurer la distribution de leur propre produit pour le compte de tiers, sous réserve de disposer d’une autorisation de circuler des véhicules affectés au transport public de marchandises ».