Fini les retraits de permis, le permis à point est là !

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L’entrée en vigueur du permis à points vers la fin de l’année 2016 mettra fin au retrait du permis de conduire. Mais les réfractaires au code de la route payeront très cher leurs amendes.

Le projet de loi relatif à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière sera présenté, au mois d’octobre, à l’Assemblée populaire nationale pour instaurer le système du permis à points, l’abrogation du retrait du permis de conduire, mais surtout le durcissement des sanctions contre les contrevenants. Ainsi, ce projet de loi, qui modifie et complète la loi 01-14 de 2001, vise à endiguer le phénomène des accidents de la route qui a atteint un seuil alarmant ces dernières années, selon l’exposé des motifs de ce projet de loi inscrit à l’ordre du jour de la session ordinaire 2016-2017 du Parlement.
Ainsi, ce projet fait référence à l’année 2015 durant laquelle l’Algérie a frôlé les 5 000 morts et 56 000 blessés, dont 10% handicapés à vie et dont la prise en charge annuelle (pour chaque cas) coûte au Trésor public près de 10 millions de dinars. Selon les termes de cette loi en projet, le système du permis à points sera géré par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, et ce, à travers un fichier national des permis de conduire qui devrait recenser toutes les infractions de la route au niveau national.
Autrement dit, il sera mis fin à la délivrance frauduleuse d’un second permis de conduite qui, actuellement, fait fureur après un retrait systématique pour une période allant de 3 à 6 mois. Et comme nous l’avions souligné dans les colonnes de Liberté, le permis à points sera affecté d’un capital de 24 points et qui seront réduits à chaque infraction, selon sa nature, commise par le titulaire du permis.
Le contrevenant sera également soumis à une amende forfaitaire à payer et des sanctions pénales selon les cas. Durant la période probatoire de deux ans (nouveaux permis-ndlr), le permis de conduire est affecté d’un capital de 12 points seulement. Lors de cette période, l’infraction commise entraîne l’annulation du permis de conduire.

Les degrés d’infractions et les amendes requalifiés
Du coup, ce système permet le retrait des points et qui se fera selon un barème qui distingue 4 degrés de contraventions et qui nécessitent un retrait de 1 à 6 points selon leur nature et 10 points retirés en cas de délit. En cas de retrait de tous les points, le permis de conduire devient invalide et son titulaire est tenu de le remettre aux services habilités du ministère de l’Intérieur.
L’intéressé ne peut postuler à l’obtention d’un nouveau permis de conduire qu’après six mois à compter de la date où le capital points est épuisé. Autrement dit, une fois les points consommés et le permis invalide remis, le conducteur devra attendre 6 mois pour postuler à un nouveau permis. La loi précise également que “ce délai est porté à un an dans le cas où le permis ferait l’objet de deux invalidations sur une période de cinq ans”. Mais encore, le permis de conduire peut également faire l’objet de suspension dans des cas de délits (en plus des sanctions pénales et des amendes).
La durée de suspension du permis varie selon la nature de ces délits. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit un durcissement des sanctions contre les contrevenants au code de la route. Ainsi, les amendes forfaitaires (actuellement payement de l’amende et restitution immédiate du permis) ont été revues à la hausse.
À titre illustratif, les contraventions du 1er degré, qui concernent notamment la présentation des documents et l’usage d’un équipement de véhicule non conforme, coûteront 2 000 DA. Les contraventions du 2e degré (empiètement d’une ligne continue et l’arrêt et le stationnement abusif) sont punis d’une amende forfaitaire) de 2 500 DA.
Dans le même registre, le port de la ceinture de sécurité, l’obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, l’interdiction du transport des enfants de moins de 10 ans aux places avant ainsi que l’arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3e degré. Ces infractions sont soumises à une amende forfaitaire de 3 000 DA. Pour les contraventions du 4e degré, elles seront assorties d’une amende de 5 000 DA. Il s’agit notamment de l’usage manuel du téléphone portable ou l’écoute par le casque d’écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite.
Le non-respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l’emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l’état et la conformité des pneumatiques des véhicules à moteur aux normes sont également soumis à cette amende. Dans le cas de non-paiement de l’amende forfaitaire relevant des contraventions après un délai de 30 jours à partir de la date de la constatation de l’infraction, un procès-verbal de non-paiement est transmis au procureur de la République.
Conséquence, l’amende sera majorée à 3 000 DA pour les contraventions du 1er degré, 4 000 DA pour les contraventions du 2e degré, 6 000 DA pour les contraventions du 3e degré et 7 000 DA pour les contraventions de 4e degré. Pis encore : un retrait de 2 points complémentaires du permis à points est effectué systématiquement dans ce cas.
Concernant les poids lourds, ce projet de loi oblige les conducteurs des véhicules de transport de marchandises (plus de 3 500 kg) et les véhicules de transport de personnes de plus de 9 places d’équiper leurs véhicules d’un chronotachygraphe qui enregistre le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue.

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